J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSG0260069A
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
- le département de l'état-major de sécurité ;
- la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
- la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- le service de la communication et des relations internationales ;
- l'inspection des services pénitentiaires.Article 2
Le département de l'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires. Il participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Il assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en oeuvre au sein des services. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.Article 3
La sous-direction des personnes placées sous main de justice est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Elle conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution. Elle élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Elle conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétents.Article 4
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.Article 5
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire. Elle anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ; elle élabore le référentiel des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois des services déconcentrés. Elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés. Elle assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative et budgétaire entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la synthèse. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.Article 6
Le service de la communication et des relations internationales, dans la mise en oeuvre de l'action internationale du ministère de la justice conduite par le service des affaires européennes et internationales, est chargé du développement et de la coordination des relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires. Il est chargé, en liaison avec le service de l'information et de la communication, de conseiller la direction de l'administration pénitentiaire dans les domaines de la communication externe et interne, de concevoir et mettre en oeuvre les activités de la direction en ce domaine. Il est également chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, d'assurer la gestion et le développement d'un fonds documentaire. Il assure une fonction de conseil et de coordination des services déconcentrés pour les actions de communication. Il organise et coordonne le système d'information documentaire des services de la direction de l'administration pénitentiaire. Il suit l'activité du Musée national des prisons.Article 7
L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.Article 8
L'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.Article 9
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol